Transformer sa maison en kots : les règles à respecter en Wallonie et à Bruxelles

Pour arrondir vos fins de mois, si vous transformiez votre immeuble en kots ? Est-ce possible de transformer ce bâtiment en kots ? Oui mais attention, il faut respecter certaines règles avant de mettre les kots en location. Et elles ne sont pas les mêmes en Wallonie et à Bruxelles…

En Wallonie, la transformation d’une maison unifamiliale en kots d’étudiants ou l’aménagement d’un logement d’étudiant chez soi suppose l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable.

De plus, pour pouvoir louer un kot d’étudiant, il faut un permis de location, sauf si le bailleur a sa résidence principale dans l’immeuble et loue maximum deux logements à maximum quatre locataires. En plus de ce permis, il existe toute une série d’exigences. Elles sont nombreuses. Par exemple, le logement ne doit présenter aucune cause d’insalubrité. Il faut notamment qu’il n’y ait pas de problème de stabilité, d’humidité, de mérule, d’inadaptation structurelle ou conceptuelle, d’éclairage, de ventilation, d’installation électrique ou de gaz, d’équipement sanitaire, de chauffage, de circulation. Il doit aussi respecter des normes minimales de superficie habitable : des superficies minimales sont prévues, selon qu’il s’agit d’un logement individuel ou d’un logement collectif. En outre, le logement doit comporter un nombre maximum de pièces à usage de chambre et doit respecter la règlementation relative au certificat de performance énergétique.

En Flandre aussi, il existe des règles claires pour transformer une habitation en kots étudiants. Un permis d’environnement urbanistique est requis si le changement d’affectation a un impact significatif sur l’aménagement du territoire. En outre, les chambres d’étudiants doivent respecter le Code flamand du logement, qui impose des normes minimales de qualité en matière de sécurité, de santé et de qualité de l’habitation.

Concrètement, cela signifie que les kots étudiants doivent disposer de :

• une surface suffisante (au moins 12 m² par chambre individuelle),
• une bonne aération et un éclairage naturel suffisant,
• des installations électriques, au gaz et de chauffage sécurisées,
• des équipements sanitaires tels qu’un lavabo et un accès à une douche ou une baignoire,
• des exigences en matière de sécurité incendie, notamment des détecteurs de fumée, des portes coupe-feu et des issues de secours.

Par ailleurs, dans certaines villes et communes, un label kot est obligatoire : il s'agit d’un label de qualité prouvant que le kot respecte toutes les normes. Dans certains cas, il est également nécessaire de demander un certificat de conformité auprès de la commune. Enfin, certaines villes peuvent imposer des règles supplémentaires, telles qu’un nombre maximum de kots par quartier ou l’obligation de prévoir des emplacements de stationnement.

Permis préalable

A Bruxelles, la transformation d’une maison unifamiliale en kots ou l’aménagement d’un kot d’étudiant chez soi suppose également l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable.

Le Code bruxellois du logement prévoit des normes élémentaires de sécurité (stabilité, électricité et gaz, chauffage, évacuation), de salubrité (humidité, parasites, éclairage, aération, surface) et d’équipement (conduites, installations sanitaires, chauffage, pré-installation cuisine) pour tous les logements loués (kots ou autres).

Autrefois, le Code bruxellois du logement prévoyait que l’obtention d’une attestation de conformité était obligatoire pour la mise en location d’un logement meublé ou d’un « petit logement », c’est-à-dire un logement dont la surface habitable ne dépasse pas 28 m² - ce qui est souvent le cas des kots d’étudiants. Il ne prévoit plus cette obligation.

Toutefois, le Service d’inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, et donc également des kots d’étudiants. Autant le savoir…

L.S.

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